Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier* avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.16

Art. 15 RS 412.101.220.16Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.

2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.