Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> décembre 2005 sur la formation professionnelle initiale d'aide-menuisière/aide-menuisier avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.19

Art. 13 RS 412.101.220.19Nombre maximal de personnes en formation

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne.

2Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

3Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.

4Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.

5Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

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