Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/praticien en pneumatiques · RS 412.101.220.25

Art. 15 RS 412.101.220.25Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école

Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.