Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/praticien en pneumatiques · RS 412.101.220.25
Art. 15 RS 412.101.220.25Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école
Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations
En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026