1La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des praticiens en pneumatiques (commission) est composée:
- a.
- de trois à six représentants de l’Association Suisse du Pneu (ASP);
- b.
- de un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;
- c.
- d’un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.
2Les régions linguistiques sont représentées équitablement.
3La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.
4La commission est chargée des tâches suivantes:
- a.
- adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants au sens de l’al. 1, let. c.
- b.
- Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.