Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/praticien en pneumatiques · RS 412.101.220.25

Art. 23 RS 412.101.220.25Dispositions transitoires

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités cantonales compétentes décident de la reconnaissance de l’équivalence de formations pilotes et de titres de même valeur que l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

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