Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel «logistique» · RS 412.101.220.31

Art. 17 RS 412.101.220.31Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour les cours 1, 3 et 4 pour la profession de logisticien CFC et pour les cours 2 et 3 pour la profession d’agent de transport ferroviaire CFC.

2Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

3Pour la profession de logisticien CFC, les prestataires des cours interentreprises délivrent l’attestation de formation pour les engins de manutention et les plateformes élévatrices.