Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien d'appareils à moteur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.33

Art. 12 RS 412.101.220.33Exigences minimales posées aux formateurs

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:

a.
les personnes titulaires d’un titre du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire) dans le domaine de la technique des appareils à moteur, des machines de chantier ou des machines agricoles;
b.
les mécaniciens d’appareils à moteur qualifiés selon l’ancien règlement disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
c.
les personnes qualifiées de professions apparentées disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.