Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien d'appareils à moteur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.33
Art. 15 RS 412.101.220.33Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école
Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026