Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien d'appareils à moteur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.33

Art. 15 RS 412.101.220.33Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école

Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.