Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien en machines de chantier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.35

Art. 12 RS 412.101.220.35Exigences minimales posées aux formateurs

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:

a.
les personnes titulaires d’un titre du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire) dans le domaine de la technique des machines de chantier, des machines agricoles ou des appareils à moteur;
b.
les mécaniciens en machines de chantier qualifiés selon l’ancien règlement disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
c.
les personnes qualifiées de professions apparentées disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

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