Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/dessinateur-constructeur sur métal avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.42

Art. 12 RS 412.101.220.42Exigences minimales posées aux formateurs

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après:

a.
les dessinateurs serruriers-constructeurs, les dessinateurs en construction métallique et les dessinateurs-constructeurs sur métal titulaires d’un CFC disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
b.
les constructeurs ou les dessinateurs en bâtiment titulaires d’un CFC disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la construction métallique, la construction de charpentes métalliques et la construction de fenêtres et de façades;
c.
les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire).