Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'informaticienne du bâtiment /informaticien du bâtiment avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.48

Art. 15 RS 412.101.220.48Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines d’enseignement proposés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

2Elle évalue les prestations des personnes en formation dans le cadre des modules portant sur les compétences en informatique du bâtiment sur la base de notes entières ou de demi-notes. Ces notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience «informatique du bâtiment».

3La commission visée à l’art. 23 veille à la comparabilité des évaluations des prestations dans le cadre des modules de l’informatique du bâtiment.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.