Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécatronicienne d'automobiles/mécatronicien d'automobiles avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.51

Art. 17 RS 412.101.220.51Objet

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 30 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.