Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles de la profession concernée décrites aux art. 4 à 7 ont été acquises.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «facture d'instruments de musique» avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.60
Art. 20 RS 412.101.220.60Objet
Section 8 Procédures de qualification