Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.80

Art. 10 RS 412.101.220.80Exigences minimales posées aux formateurs

Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:

a.
les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le champ professionnel «construction de voies de communication» justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
b.
les constructeurs de voies ferrées qualifiés, les constructeurs de fondations qualifiés, les constructeurs de sols industriels et de chapes qualifiés, les paveurs qualifiés et les constructeurs de routes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
c.
les personnes de professions apparentées titulaires d’un certificat fédéral de capacité et disposant des connaissances professionnelles requises dans le champ professionnel «construction de voies de communication» et justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;
d.
les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;
e.
les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.