Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de peintre verrier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.14

Art. 17 RS 412.101.221.14Objet des procédures de qualification

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.