Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de peintre verrier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.14

Art. 24 RS 412.101.221.14Abrogation du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont abrogés:

a.
le règlement du 18 mars 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de peintre verrier14;
b.
le programme d’enseignement professionnel du 18 mars 1999 pour les peintres verriers15.
Historique et notes (2)
  1. FF 1999 III 3144
  2. FF 1999 III 3144