Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'aide-mouleuse/aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.24

Art. 12 RS 412.101.221.24Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).