Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'aide-mouleuse/aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.24

Art. 12 RS 412.101.221.24Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

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