Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de couturière d'intérieur/couturier d'intérieur avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.31

Art. 16 RS 412.101.221.31Cours interentreprises

Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.

2Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.