Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carreleuse/carreleur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.43

Art. 25 RS 412.101.221.43Abrogation du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont abrogés:

a.
le règlement du 26 février 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de carreleur13;
b.
le programme d’enseignement professionnel du 26 février 1999 pour les carreleurs14.

2L’approbation du règlement du 5 juillet 1990 sur l’organisation de cours d’introduction destinés aux apprentis carreleurs est révoquée.

Historique et notes (2)
  1. FF 1999 2774
  2. FF 1999 2774