Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.221.57

Art. 11 RS 412.101.221.57Nombre maximal de personnes en formation

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une personne peut être formée dans une entreprise si un formateur qualifié à cette fin est occupé au moins à 60 %.

2Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé au moins à 60 % dans l’entreprise.

3Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.

4Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

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