Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.73

Art. 10 RS 412.101.221.73Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, à raison de 3 à 4 jours par semaine.

2Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique professionnelle est dispensée sous la forme d’un stage de longue durée en entreprise, sous réserve de l’al. 5.

3Le stage de longue durée dure 12 mois au minimum à raison de 5 jours par semaine. Il se déroule au plus tôt à partir du 3e semestre.

4Si des périodes d’enseignement scolaire ont lieu pendant le stage de longue durée, ces périodes doivent être compensées par un allongement du stage.

5En dérogation à l’al. 2, la formation à la pratique professionnelle peut à titre exceptionnel se dérouler majoritairement pendant l’enseignement scolaire. Le canton vérifie, en collaboration avec l’organisation du monde du travail compétente, que le lien avec le monde du travail au sens de l’art. 16 OFPr est assuré.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.