Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.73

Art. 14 RS 412.101.221.73Exigences posées aux formateurs

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

a.
les employés de commerce CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession;
b.
les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux employés de commerce CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession;
c.
les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;
d.
les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession;
e.
les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.