Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.73

Art. 19 RS 412.101.221.73Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés, au domaine à choix et à l’option; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.6

2Une note semestrielle globale est établie chaque semestre. Ces notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

3Dans la maturité professionnelle en cours d’apprentissage, il n’y a pas de notes au sens des al. 1 et 2.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 281).

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