La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de projeteuse frigoriste / projeteur frigoriste avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.74
Art. 26 RS 412.101.221.74Entrée en vigueur
Section 11 Dispositions finales