Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de meunière/meunier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.79

Art. 22 RS 412.101.221.79Abrogation du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont abrogés:

a.
le règlement du 23 octobre 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de meunier16;
b.
le programme d’enseignement professionnel du 23 octobre 2000 pour les meuniers17.
Historique et notes (2)
  1. FF 2001 207
  2. FF 2001 207