Art. 15 RS 412.101.221.84Admission

¹Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c.

dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

1.

a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des conducteurs de véhicules lourds CFC,

3.

rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17).

²La personne en formation doit en outre avoir réussi avant le 15 avril de l’année de la procédure de qualification les examens suivants:

a.

l’examen de conduite de la catégorie CE;

b.

l’examen de cariste pour élévateur;

c.

les examens concernant le transport de marchandises dangereuses selon les dispositions suivantes:

1.

l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)¹⁵,

2.

l’accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)¹⁶.