Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de charpentière/charpentier avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.96

Art. 23 RS 412.101.221.96Abrogation du droit en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Sont abrogés:

a.
le règlement du 2 décembre 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de charpentier13;
b.
le programme d’enseignement professionnel du 2 décembre 2002 pour les charpentiers14.

2L’approbation du règlement du 2 décembre 2002 concernant les cours d’introduction pour les charpentiers est révoquée.

Historique et notes (2)
  1. FF 2002 7789
  2. FF 2002 7789

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert