Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale de confectionneuse/confectionneur avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.222.02
Art. 14 RS 412.101.222.02Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle
Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026