Ordonnance du SEFRI du 1<sup>er</sup> novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale de confectionneuse/confectionneur avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.222.02

Art. 17 RS 412.101.222.02Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.
travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles et les compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles et compétences opérationnelles

Pondération

1

Organiser le poste de travail et préparer les travaux

Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement

10 %

2

Renforcer et thermocoller les matériaux coupés

Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement

20 %

3

Assembler des pièces coupées

Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement

50 %

4

Repasser et repasser en forme des parties de vêtements

Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement

20 %

b.
connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Forme d’examen

Pondération

écrit

oral

1.

Assemblage de pièces de vêtements

90 min

50 %

2.

Assemblage de pièces de vêtements

Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement

30 min

50 %

c.
culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 202511 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale12.

2Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Historique et notes (2)
  1. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 593).
  2. RS 412.101.241

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