Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de peintre avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.07

Art. 10 RS 412.101.222.07Exigences minimales posées aux formateurs

Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:

a.
les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;
b.
les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

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