Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'aide-peintre avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.222.08

Art. 17 RS 412.101.222.08Objet

Section 8 Procédures de qualification

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.