Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de constructrice de bateaux/constructeur de bateaux avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.20

Art. 9 RS 412.101.222.20Permis de conduire

Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La formation professionnelle initiale de constructeur de bateaux CFC requiert l’obtention des permis de conduire suivants:

a.
permis de conduire de la catégorie A (bateaux motorisés);
b.
permis de conduire de la catégorie D (bateaux à voiles).

2L’entreprise formatrice prend en charge:

a.
les coûts de 10 leçons de navigation pratique en vue de l’obtention des permis de conduire;
b.
les taxes d’examen encourues.