Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de constructrice de bateaux/constructeur de bateaux avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.20

Art. 9 RS 412.101.222.20Permis de conduire

Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La formation professionnelle initiale de constructeur de bateaux CFC requiert l’obtention des permis de conduire suivants:

a.
permis de conduire de la catégorie A (bateaux motorisés);
b.
permis de conduire de la catégorie D (bateaux à voiles).

2L’entreprise formatrice prend en charge:

a.
les coûts de 10 leçons de navigation pratique en vue de l’obtention des permis de conduire;
b.
les taxes d’examen encourues.

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