Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'agente d'entretien de bateaux/agent d'entretien de bateaux avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.21

Art. 9 RS 412.101.222.21Permis de conduire

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La formation professionnelle initiale d’agent d’entretien de bateaux CFC requiert l’obtention des permis de conduire suivants:

a.
permis de conduire de la catégorie A (bateaux motorisés);
b.
permis de conduire de la catégorie D (bateaux à voiles).

2L’entreprise formatrice prend en charge:

a.
les coûts de 10 leçons de navigation pratique en vue de l’obtention des permis de conduire;
b.
les taxes d’examen encourues.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.