Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'acousticienne/acousticien en systèmes auditifs avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.22

Art. 23 RS 412.101.222.22Organe responsable et organisation des cours interentreprises

Section 10 Développement de la qualité et organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association pour la formation dans le domaine des systèmes auditifs (AFSA).

2Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.