Art. 24 RS 412.101.222.30Disposition transitoire et première application de dispositions particulières

¹Les personnes justifiant d’une formation de niveau II d’assistant technique en stérilisation SSSH/H+ et d’au moins 5 ans d’expérience dans le domaine de la formation des technologues en dispositifs médicaux CFC sont autorisées à former des personnes pendant 10 ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.¹²

²Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1^er janvier 2021.