Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière réparatrice / carrossier réparateur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.34

Art. 10 RS 412.101.222.34Exigences posées aux formateurs

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

a.
les carrossiers réparateurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
b.
les titulaires d’un certificat de capacité de carrossier-tôlier justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
c.
les titulaires d’un certificat de capacité de carrosserie-tôlerie justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
d.
les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux carrossiers réparateurs CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
e.
les titulaires d’un diplôme correspondant d’une formation professionnelle supérieure.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.