Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12

Art. 2 RS 413.12Autorité compétente

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Commission suisse de maturité (commission) est responsable du déroulement de l’examen suisse de maturité.

2Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)5 est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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