Ordonnance sur l'examen suisse de maturité · RS 413.12

Art. 2 RS 413.12Autorité compétente

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission suisse de maturité (commission) est responsable du déroulement de l’examen suisse de maturité.

2Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)5 est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.