Convention administrative entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale · RS 413.18

Art. 8 RS 413.18

Section 3 Harmonisation du contenu des dispositions régissant la reconnaissance de manière à garantir l’équivalence des certificats suisses de maturité

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Afin de garantir l’équivalence du certificat suisse de maturité avec les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton, toute modification de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité1 doit être harmonisée avec l’ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale2 et avec le règlement de la CDIP du 22 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale3 et faire l’objet d’une coordination avec la CDIP.

Historique et notes (3)
  1. RS 413.12
  2. RS 413.11
  3. www.cdip.ch > Documentation > Réglementations et décisions > Recueil des bases légales > 4. Reconnaissance des diplômes > 4.2 Règlements de reconnaissance > 4.2.1 Degré secondaire II

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