Art. 21 RS 414.131.52Exmatriculation par l’EPFZ

¹Les étudiants ayant obtenu le diplôme d’une filière d’études sont automatiquement exmatriculés à la date de la décision de fin d’études (remise du diplôme).

²Par ailleurs, les étudiants sont exmatriculés notamment:

a.

s’ils ont été admis aux études sur la base d’indications fausses ou incomplètes;

b.

s’ils ne s’inscrivent pas au semestre;

c.

s’ils ne respectent pas les délais de paiement des finances de cours, des contributions semestrielles obligatoires ou, le cas échéant, d’autres taxes;

d.

s’ils ont été définitivement exclus de la suite des études dans une filière précise;

e.

si une mesure disciplinaire a été prononcée à leur encontre sur la base du règlement disciplinaire de l’EPF de Zurich du 2 novembre 2004¹⁹, ou

f.

s’il existe une incapacité à poursuivre des études attestée par un certificat médical.

³S’il existe un soupçon d’incapacité à poursuivre des études, le recteur peut exiger un certificat médical. Si le certificat ne représente pas une base suffisante pour prendre une décision, la Direction de l’école peut, à la demande du recteur, ordonner qu’un médecin de confiance procède à un examen. Si cet examen est refusé, la Direction de l’école décide en dernier recours.²⁰

⁴En même temps que l’exmatriculation au sens de l’al. 2, le recteur peut ordonner d’autres mesures. Celles-ci comprennent notamment le fait qu’un retour éventuel à l’EPFZ ne pourra être possible qu’après un certain délai, à savoir:

a.

dans les cas visés à l’al. 2, let. a: trois ans au maximum;

b.

en cas d’exclusion selon l’al. 2, let. e: la durée de l’exclusion;

c.

dans les autres cas visés à l’al. 2: douze mois au maximum.²¹