Ordonnance de l'EPFZ concernant l'admission à l'École polytechnique fédérale de Zurich · RS 414.131.52

Art. 46 RS 414.131.52

Chapitre 7 Voies de recours

En vigueur au 1er novembre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un recours peut être formé auprès du Conseil des EPF contre les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision.