Ordonnance de l'EPFZ concernant les limitations d'admission dans la filière préparant au bachelor en médecine humaine à l'EPFZ · RS 414.131.54

Art. 13 RS 414.131.54Décision d’admission et d’attribution

Section 4 Attribution des places d’études et inscription aux études

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le recteur de l’EPFZ notifie:

a.
aux candidats qui ont opté en premier choix pour l’EPFZ: la décision ou le refus d’admission ainsi que la décision d’attribution d’une place d’études à l’EPFZ ou de transfert dans une autre université;
b.
aux candidats qui ont opté en premier choix pour une autre université ou qui, à la suite d’un transfert, ont obtenu une place d’études à l’EPFZ: la décision d’admission à l’EPFZ.

2Les décisions sont notifiées par voie de décision formelle.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.