1Le montant maximal des indemnités touchées par un expert est de:
- a.
- 30 000 francs par an;
- b.
- 45 000 francs par an pour les experts qui disposent d’une expertise particulière impossible à obtenir en engageant d’autres experts.
2Lorsque le recrutement d’experts supplémentaires pour la réalisation d’un programme spécial temporaire n’est pas possible pour des raisons de qualité ou de temps, le conseil d’administration peut porter à 45 000 francs par an pour tous les experts le montant maximal de l’indemnité en limitant cette mesure à une année au plus.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du conseil d’administration d’Innosuisse du 16 sept. 2020, approuvée par le CF le 4 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4991).