Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112

Art. 9 RS 431.112

Section 3 Organe chargé du relevé et des enquêtes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe chargé du relevé et des enquêtes est l’Office fédéral de la statistique.

2L’Office fédéral de la statistique peut mandater des tiers pour effectuer des enquêtes.