1Les personnes interrogées sont tenues de participer à l’enquête structurelle.
2Le Conseil fédéral peut prévoir une obligation de renseigner pour les enquêtes thématiques par échantillonnage.
3Les personnes physiques sont tenues de fournir les renseignements requis, pour elles-mêmes et pour les personnes qu’elles représentent légalement.
4Les personnes interrogées sont tenues de fournir aux services en charge du relevé, gratuitement et dans le délai imparti, des renseignements conformes à la réalité.
5Le droit cantonal détermine la procédure à appliquer en cas de violation de l’obligation de renseigner.