Le Conseil fédéral valide officiellement l’effectif de la population résidante tous les quatre ans et publie celui-ci dans la Feuille fédérale. Il se base sur les résultats des relevés fondés sur les registres qui sont réalisés la première année civile suivant les dernières élections pour le renouvellement intégral du Conseil national.
Loi sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112
Art. 13 RS 431.112Publication de l’effectif de la population résidante
Section 4 Obligation de renseigner, utilisation des données, protection des données, publication
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026