Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2010 sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux · RS 455.61

Art. 15 RS 455.61Communication de données personnelles à des tiers

Section 5 Communication des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV peut communiquer des données personnelles tirées du système informatique animex-ch à des tiers s’il existe une base légale qui le permette ou si les personnes concernées ont donné leur accord.