Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Art. 46 RS 631.145.0Abrogation du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement douanier du 23 avril 195246 concernant l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées qui y sont reliées, est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. Non publié au RO.