Le règlement douanier du 23 avril 195246 concernant l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées qui y sont reliées, est abrogé.
Historique et notes (1)
- Non publié au RO.
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0
Art. 46 RS 631.145.0Abrogation du droit en vigueur
Chapitre 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026