Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 147 RS 641.711

Chapitre 12 Dispositions finales Section 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.