Art. 146 RS 641.711aiRestitution des excédents de droits d’émission perçus par les exploitants d’aéronefs

Si un exploitant d’aéronefs à qui des droits d’émission ont été attribués à titre gratuit en vertu de l’art. 46f de l’ancien droit n’effectue aucun vol relevant de l’annexe 13 en 2025, il est tenu de restituer à l’OFEV les droits d’émission qui lui ont été attribués à titre gratuit pour l’année en question au plus tard le 30 novembre 2026.