Les droits d’émission à titre gratuit sont attribués aux exploitants d’installations en vertu de l’art. 46 au plus tard le 30 juin 2027 pour l’année 2026.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711
Art. 146 RS 641.711ahAttribution de droits d’émission à titre gratuit aux exploitants d’installations
Chapitre 12 Dispositions finales Section 2i Dispositions transitoires de la modification du 19 novembre 2025
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026