Ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.711

Art. 146 RS 641.711ahAttribution de droits d’émission à titre gratuit aux exploitants d’installations

Chapitre 12 Dispositions finales Section 2i Dispositions transitoires de la modification du 19 novembre 2025

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits d’émission à titre gratuit sont attribués aux exploitants d’installations en vertu de l’art. 46 au plus tard le 30 juin 2027 pour l’année 2026.